Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « les CGV ») précisent les droits et obligations de la relation contractuelle entre la société Ta-Daaa Studio Sàrl, sise au Chemin de la Plantée-du-Chêne 7 1222 Vésenaz (ci-après : « le Studio ») et le mandant (ci-après : « le Client »).

 

1. Conditions contractuelles

Les CGV servent de base contractuelle avec le Client et s’appliquent automatiquement dès lors qu’une prestation a été convenue, sous forme écrite ou oralement, établie avec ou sans devis, qu’il y soit fait référence ou non. Le Client est invité à en prendre connaissance au moment de convenir de la prestation et font partie intégrante du devis remis au Client.

En l’absence de contrat individuel signé sous forme écrite avec le Client, les CGV priment sur les éventuelles conditions générales du Client. Il est possible de déroger partiellement ou totalement aux CGV si les parties en conviennent, dans la mesure où les modifications requièrent la forme écrite.

Le Studio est en droit de modifier en tout temps et unilatéralement les CGV si cela lui semble opportun et si cela ne porte pas atteinte outre mesure aux intérêts du Client. Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par écrit (email ou courrier), si une prestation est en cours de réalisation. Les modifications sont réputées acceptées si le Client ne s’y est pas opposé par écrit dans les 7 jours qui suivent leur communication. En cas d’opposition aux nouvelles CGV, le Client et le Studio s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut résilier le contrat dans le respect des conditions de l’article 9 des présentes CGV.

 

2. Objet

Le Studio s’engage à fournir les prestations convenues avec le Client. Celles-ci sont définis précisément avec le Client, et peuvent concerner notamment mais pas exclusivement de la création de contenu, de la gestion des réseaux sociaux, du design graphique, du design d’interaction, du web design, de l’hébergement et de la maintenance de sites web, de la stratégie et conseils en communication, de l’édition de supports de communication (imprimés et/ou électroniques), de la réalisation de contenu en réalité augmentée et/ou virtuelle, ou de la création d’identité.

Le Studio a le droit de faire appel à des fournisseurs tiers ou à des partenaires et d’exploiter toute ressource légale pour la bonne exécution de la prestation. Leur fréquence des prestations est définie en accord avec le Client.

 

 

3. Obligation des parties

Les parties s’engagent à collaborer activement pour assurer le bon déroulé du mandat et la bonne exécution des prestations. Tant le Studio que le Client s’informent régulièrement de leur travail et des éventuelles difficultés auxquelles ils sont individuellement confrontés afin de pouvoir agir en conséquence.

 

Obligations du Client

Pour permettre au Studio de réaliser les prestations convenues, le Client s’engage notamment à :

  • Fournir tous les éléments et informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus par les parties et dans les bons formats exploitables selon le support visé. Le Client est responsable des conséquences éventuelles d’un retard dans la livraison et de l’incompatibilité des éléments fournis. Le coût résultant de l’adaptation nécessaire par le Studio des éléments fournis est facturé en sus ;
  • Fournir les accès nécessaires à l’administration des sites web et/ou des réseaux sociaux si la prestation à fournir l’exige ;
  • Valider les livrables dans les délais convenus entre les parties ou manifestement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client est responsable des conséquences éventuelles d’un retard dans la validation des livrables ;
  • Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les livrables. Le Client est responsable du contrôle des informations légales au moment de la validation des livrables ;
  • Respecter les conditions de paiements fixées à l’article 5 des présentes CGV ;
  • Informer de tout retard dans la fourniture des éléments et informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation par le Studio.

Toute réclamation du Client doit être formulée par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison de la prestation, auquel cas celle-ci est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée (tel que non-conformité aux spécifications, défauts techniques, erreurs manifestes, …), le Studio prend les mesures appropriées dans un délai raisonnable. Ces dernières ne peuvent excéder la valeur du devis ou du travail réalisé par le Studio.

 

Obligations du Studio

Pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation, le Studio s’engage à :

  • Fournir les prestations, établies dans le devis ou oralement, au Client dans les délais convenus ;
  • Réaliser les tâches qui lui sont confiées avec soin et diligence ;
  • Informer le Client de manière régulière de l’avancée de la prestation, notamment au travers des validations qui lui sont soumises ;
  • Garder confidentiel tout élément sensible reçu de la part du Client, dans le respect de la bonne pratique et du cadre stipulé par l’article 11 des présentes CGV ;

 

 

4. Tarifs et prestations supplémentaires

Le premier entretien relatif à la conception du mandat est gratuit, sauf conditions particulières tels qu’un déplacement de longue durée (par exemple un trajet aller supérieur à 2 heures), en dehors des heures de bureau (8h-18h) ou hors jours ouvrables.

Les prestations à fournir et leur tarif sont précisément décrits dans le devis ou contrat signé avec le Client. Toute prestation supplémentaire ou non-énoncée fera l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de devis complémentaire ou de tout autre accord signé, la prestation complémentaire sera facturée au tarif horaire indiqué dans le devis initial. Si le Studio est contraint d’effectuer des travaux supplémentaires en raison d’un manquement du Client (par exemple la réalisation d’un texte ou la fourniture de contenus initialement à la charge du Client), ceux-ci seront facturées au tarif horaire indiqué dans le devis initial.

Les frais de déplacement dans le canton de Genève sont englobés dans le prix de la prestation et ne sont pas facturés en sus. Les déplacements hors du canton de Genève sont facturés selon le moyen de transport utilisé, soit en transports publics (2e classe – plein tarif) ou en voiture (0.80 CHF/Km).

Les éventuels frais techniques en lien avec la réalisation de la prestation tels que, par exemple, l’achat de photographies ou de typographies, l’achat de nom de domaine, ou l’achat de prestations tierces (auprès d’imprimeurs ou autres artisans), sont refacturés au prix coûtant. Ces frais sont limités au strict minimum et le Client est consulté avant toute dépense.

 

 

5. Conditions de paiement

Dès l’acceptation du devis, le Client est tenu de verser un acompte correspondant à 30% du montant total indiqué dans celui-ci avant le démarrage des travaux. Cet acompte est non remboursable. Pour les prestations d’un montant inférieur à 1000 CHF, le Studio peut renoncer à demander un acompte.

Le solde est facturé en une seul fois au moment de la fourniture de la prestation par le Studio. Lorsque la durée de la prestation s’étend sur plusieurs mois, le Studio se réserve le droit de procéder à une facturation partielle d’entente avec le Client, mais correspondant au minimum au travail proportionnellement effectué au moment de son émission.

En l’absence d’un délai de paiement supplémentaire convenu par les parties, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci ou à la date d’échéance si celle-ci est indiquée.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai ou à l’échéance prévu, le Studio est en droit d’interrompre ou de suspendre la prestation en cours. Le Client reste tenu au paiement des factures émises et peut se voir infliger des intérêts moratoires. Le Studio s’engage à informer le Client par écrit de l’interruption de la prestation et à lui accorder un délai raisonnable pour régulariser la situation avant d’interrompre ou de suspendre la prestation en cours.

Les conditions de paiement spécifiques énoncées aux articles 7 et 8 demeurent réservées.

 

 

6. Délai de livraison

Le délai de livraison de la prestation est défini ensemble par le Client et le Studio dans un cahier des charges et/ou le devis et commence à courir au moment de la réception du paiement de l’acompte. En cas de retard imputable au Client et au non-respect de ses obligations stipulées à l’article 3 des présentes CGV, un nouveau délai devra être établi par les parties sans que les conséquences de ce retard ne puissent rendre le Studio responsable.

Si un retard imputable au Client rend la prestation urgente ou en cas de demande expresse du Client de réaliser une prestation en urgence, le Studio pourra exiger une majoration de 10% du tarif horaire indiqué pour la réalisation de la prestation urgente. Toute prestation urgente devra être validée par écrit entre les parties avant le début de ladite prestation.

 

7. Création de contenu et gestion des réseaux sociaux

Dans la mesure où la prestation consiste en la création de contenu à destination des réseaux sociaux et à leur gestion, et que le devis mentionne spécifiquement cette prestation, les conditions stipulées dans le présent article prévalent sur les autres conditions contraires dans les présentes CGV.

La prestation peut inclure, mais sans s’y limiter :

  • La création de contenu texte et/ou d’illustrations ;
  • La publication de contenu texte et/ou d’illustrations ;
  • L’établissement d’une stratégie de communication ;
  • L’établissement d’un calendrier éditorial ;
  • La fourniture de contenu photo et de support de communication ;

Les objectifs du mandat sont définis dans le devis et se basent sur les instructions continues du Client.

La prestation, sauf mention contraire dans le devis signé avec le Client, n’inclut pas :

  • La mise en place de campagne de publicité payante ;
  • Le reporting régulier de données.

Le Client est tenu de fournir tous les éléments indispensables à la bonne exécution de la prestation, de même que toutes les informations nécessaires. Il est tenu de valider les livrables et demeure responsable en cas de validation.

Le Studio n’est pas responsable du contenu généré par le Client et ce dernier répond seul de ce qu’il publie sur ses réseaux sociaux. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales pertinentes en vigueur. Le Studio n’a aucune obligation de vérification des contenus et ne saurait en être tenu responsable

La production de contenu est définie par les parties dans le devis et doit préciser le nombre total de créations et leur fréquence mensuelle. Cette dernière peut varier selon les besoins du Client, avec des mois comportant plus ou moins de créations de contenu. Toutefois, une limite mensuelle maximale est définie par les parties dans le devis. Toute prestation fournie au-delà de cette limite sera réputée comme urgente et donnera lieu à une majoration, conformément à l’article 6 des présentes CGV.

La prestation de création de contenu et de gestion des réseaux sociaux est conclue pour une période initiale de douze mois à compter de la signature du devis et est renouvelable automatiquement et successivement pour une période de douze mois, sauf résiliation écrite par l’une des parties avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée par le Client, le montant payé pour la période en cours sera facturé dans son intégralité

Le prix de la prestation est défini dans le devis, payable mensuellement sur présentation de facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

À l’issue du contrat, le Studio s’engage à restituer ou supprimer les accès administratifs, selon les instructions du Client.

 

8. Maintenance informatique

Dans la mesure où la prestation consiste en la maintenance informatique du site web créé par le Studio pour le Client et que le devis mentionne spécifiquement cette prestation, les conditions stipulées dans le présent article prévalent sur les autres conditions contraires dans les présentes CGV.

La maintenance informatique du site web confiée au Studio inclut notamment, mais sans s’y limiter :

  • Les mises à jour régulières de WordPress ou de l’hébergeur concerné ;
  • Les mises à jour régulières des plugins présents sur le site web ;
  • La vérification proactive du fonctionnement général du site web à la suite de ces mises à jour.

La maintenance informatique, sauf mention contraire dans le devis signé avec le Client, n’inclut pas :

  • La résolution de bugs ;
  • La création ou la modification de contenu ;
  • Tout autre intervention non définie dans le devis.

Le Studio effectue un contrôle mensuel pour vérifier et appliquer les mises à jour nécessaires de WordPress et des plugins installés. Après chaque mise à jour, le Studio garantit que les mises à jour effectuées seront testées pour vérifier leur compatibilité avec le site existant, sous réserve des limitations définies dans le présent article.

En cas de dysfonctionnement détecté lors des mises à jour, le Studio s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable, mais au plus tard 3 jours après la découverte du dysfonctionnement.

Le Studio ne garantit pas la compatibilité ou le fonctionnement continu du site si :

  • Une mise à jour critique de WordPress ou d’un plugin impose des modifications importantes au site ;
  • Un plugin utilisé est retiré ou n’est plus pris en charge par son éditeur.

Dans ces cas-là, le Studio peut proposer une solution faisant l’objet d’un devis séparé.

Le Studio ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment :

  • Modifications externes apportées au site sans son intervention ;
  • Suppression ou retrait de plugins par leurs éditeurs ;
  • Changements technologiques majeurs affectant la plateforme ou les plugins utilisés.

Le Studio n’est pas responsable du contenu du site web et le Client répond seul de la manière dont il l’utilise. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales pertinentes en vigueur. Le Studio n’a aucune obligation de vérification du contenu sur le site web et ne saurait en être tenu responsable.

Le Studio n’est pas responsable de la résolution des bugs ou de la sécurité du site web, sauf mention contraire dans le devis signé avec le Client.

En cas de dysfonctionnement du site web dû à une mauvaise manipulation du Client, le Studio peut facturer les heures de maintenance nécessaires au rétablissement et au bon fonctionnement du site web au tarif horaire indiqué dans le devis.

La prestation de maintenance informatique est conclue pour une période initiale de douze mois à compter de la signature du devis et est renouvelable automatiquement et successivement pour une période de douze mois, sauf résiliation écrite par l’une des parties avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. En cas de résiliation anticipée par le Client, le montant payé pour la période en cours sera facturé dans son intégralité

Le prix de la maintenance informatique est indiqué dans le devis, payable sur présentation de facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

À l’issue du contrat, le Studio s’engage à restituer ou supprimer les accès administratifs, selon les instructions du Client.

 

 9. Résiliation et annulation de commande

Les parties peuvent en tout temps, sous réserve de son inopportunité, résilier le mandat moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation du mandat et de l’annulation de commande d’un livrable, le Studio a droit au paiement des honoraires sur le travail déjà réalisé. Il a en outre le droit :

  • Au remboursement des frais déjà engagés ;
  • À la compensation des avances engagées auprès de tiers ;
  • D’utiliser à d’autres fins le travail déjà réalisé au moment de la résiliation ou de l’annulation.

Le Studio demeure titulaire des droits d’auteur sur les éléments produits au moment de la résiliation ou de l’annulation de la commande et a la propriété exclusive sur ceux-ci, à l’exception des éléments fournis par le Client.

Les conditions de résiliation énoncées aux articles 7 et 8 demeurent réservées.

 

10. Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que chacune des parties conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés avant le début de la prestation.

Les éléments fournis par le Client dans le cadre des prestations du présent contrat restent sa pleine propriété exclusive. Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur ceux-ci et qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. En conséquence, le Studio ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié à une violation des droits de propriété intellectuelle concernant les éléments fournis par le Client.

Le Studio demeure en tout temps titulaire des droits d’auteur de tout élément créé, que cela soit les conceptions, conseils et stratégies, créations ou réalisations graphiques et/ou numériques, les fichiers sources, esquisses ou projets, ou de tout autre élément protégé par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.

Le Client, dans la mesure où la prestation a été entièrement réglée, dispose d’un droit d’utilisation sur les livrables, non transférables et pour les seules finalités définies dans le devis. Ce droit couvre les utilisations strictement nécessaires à l’exploitation des livrables (par exemple : impression, diffusion ou mise en ligne). En cas de non-paiement ou d’un paiement partiel du montant défini ou prédéfini par le devis, le Studio se réserve le droit d’interdire toute utilisation de ses livrables ou d’en réduire l’utilisation. Le Client doit, pour tout usage non défini dans le devis, obtenir l’autorisation du Studio et convenir d’une rémunération supplémentaire.

En cas d’utilisation illégale de la propriété intellectuelle du Studio, le Client est redevable d’une peine conventionnelle de 10’000 CHF par infraction.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser les livrables de la prestation pour un autre usage que celui initialement prévu. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, toute modification, tout traitement ou toute utilisation ultérieure dans un autre contexte ou sur un autre support, que cela soit par le Client ou par un tiers mandaté par celui-ci. Le Client est toutefois autorisé à effectuer des modifications mineures sur les livrables à conditions qu’elles soient strictement nécessaires pour adapter les livrables à un support spécifique. Ces modifications ne doivent, en aucun cas, altérer l’intégrité ou la structure générale des créations fournies par le Studio.

Lors de la participation à un concours ou un appel d’offre, le Studio reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des documents, conseils et stratégies développés dans ce but. Le Client ne peut pas réutiliser ces éléments à d’autres fins ou usages.

Le Studio peut céder les droits d’auteur et transmettre les fichiers sources — contre une éventuelle rémunération si ce point n’a pas été prévu dans le devis — sur demande du Client, dans un délai de 3 mois après la fin du mandat. Dès les fichiers sources en sa possession, le Client endosse la responsabilité de la durée des licences et la gestion des droits d’auteur des divers contenus utilisés pour éditer le livrable. Le Studio ne pourra en aucun être tenu responsable en cas de violation des droits d’auteur de personnes tierces ou d’expiration de licences non renouvelées par le Client.

Si la prestation inclut l’obtention par le Studio de fichiers tiers tels que des images, des illustrations ou encore de typographies, le Client est conscient qu’il ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui prévu lors de l’achat de ces éléments sauf accord des titulaires des droits sur ceux-ci.

Le Studio se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client dans son portfolio ou à des fins promotionnelles, sauf demande écrite contraire du Client. Le Studio se réserve le droit de revendiquer la paternité des créations réalisées dans le cadre des prestations, conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur.

 

 

11. Confidentialité

Par « informations confidentielles », on entend toutes les informations, documents, données, savoir-faire, procédures ou autres éléments communiqués par l’une des parties à l’autre dans le cadre du présent contrat, qu’elles soient transmises oralement, écrites ou sous toute autre forme, et identifiées comme étant confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles étant donné leur nature.

Chaque partie s’engage à :

  • Garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
  • Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.
  • Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution des obligations prévues par le présent contrat.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

  • Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, comme en témoignent des documents probants.
  • Sont tombées dans le domaine public autrement que par une faute de la partie réceptrice.
  • Ont été légalement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer.
  • Sont divulguées sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, à condition que la partie divulgatrice soit informée au préalable, sauf interdiction légale.

 

 

12. Protection des données

Le Studio traite les données personnelles qui pourraient leur être confiées de manière conforme à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020. Elle traite de manière légitime les données personnelles concernant le Client.

Le Studio peut être amené à transmettre des données concernant le Client à des tiers, même basés à l’étranger, si la bonne exécution de la prestation l’exige. En aucun cas le Studio ne transmet des données confidentielles ni ne communique des données à des fins marketing à des tiers. Conformément aux exigences légales et fournies par le Client, le Studio protège les données qui lui sont confiées de manière confidentielle. De plus, elle prend les mesure nécessaires et appropriées pour protéger l’accès, le stockage et la saisie des données.

 

 

13. Conservation des documents

Le Studio garantit la conservation des livrables et des éléments annexes au mandat pour une durée de deux ans à compter de la fin de celui-ci, c’est-à-dire au moment de la validation des livrables par le Client. À l’issue de ce délai, le Studio est libéré de toute obligation de conservation des documents, sauf demande écrite contraire du Client.

Si une conservation exigeante et particulière des documents est demandée par le Client, le Studio est en droit de demander une contribution couvrant les frais résultants de celle-ci.

 

14. Force majeure

Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle raisonnable des Parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues par le présent contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, actes terroristes, ou décisions administratives ou gouvernementales imprévues.

La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l’autre dans un délai de 7 jour ouvrable suivant la survenance de l’événement, en précisant la nature de l’événement, son impact sur l’exécution du contrat et, dans la mesure du possible, sa durée estimée.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues sans responsabilité pour retard ou non-exécution. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La force majeure ne s’applique pas aux obligations de paiement, celles-ci devant être honorées dans les délais prévus.

 

 

15. Droit applicable et for

Toute relation contractuelle avec le Studio est régie par le droit suisse.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.